Amendement n° 3 · Article 4
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre le hooliganisme (3082) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme
Dispositif
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 332‑10, il est inséré un article L. 332-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑10‑1. – Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive en possession ou sous l’empire de stupéfiants est puni d’un an de prison et de 3750 € d’amende ».
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 332‑11, la référence : « L. 332‑10 » est remplacée par la référence : « L. 332‑10‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter à la liste des infractions pouvant donner lieu à la peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive en possession ou sous l’empire de stupéfiants.
Cosignataires (20)
Nicole Ameline, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Didier Quentin, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Claudine Schmid, Philippe Vitel