Amendement n° 23 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 03/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre le hooliganisme (3082) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« L’article L. 332‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° À la fin, les mots : « à l’article 23 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 211‑11 du code de la sécurité intérieure ».
« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Il est proposé de modifier l’article L. 332‑1 du code du sport qui n’est plus à jour puisqu’il fait référence à l’article 23 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 abrogé par l’article 19 (V) de l’ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012.