Amendement n° 10 · Article 4
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre le hooliganisme (3082) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme
Dispositif
Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-16-2. - Les mesures prises au titre des articles L. 332‑11, L. 332‑16, L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2 font l’objet d’un rapport annuel publié par le ministère de l’Intérieur. »
Exposé sommaire
A l’heure actuelle, le ministère de l’Intérieur ne publie aucun rapport rendant compte des mesures d’interdiction de stade et de déplacement. Cette situation contraste avec les pratiques observées au Royaume-Uni ou en Italie.
Invitée à se prononcer sur ce sujet, la Commission d’accès aux documents administratifs s’est prononcée le 30 juillet 2015 en faveur de la publication des rapports établis depuis 2009 par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme. Le ministère de l’Intérieur a cependant refusé de répondre favorablement à la demande de la Cada.
Il est proposé de rendre cette publication obligatoire afin de remédier à cette carence, aligner les pratiques françaises sur les pratiques européennes et éclairer le débat public.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu