Amendement n° 97 · Article 10
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« L’avis est conforme lorsqu’il conclut à l’impossible éloignement de l’étranger à raison de son état de santé. »
Exposé sommaire
S’il revient aux services du ministère de l’Intérieur d’apprécier les conditions administratives (résidence habituelle, menace à l’ordre public) conduisant à déterminer le type de protection accordée, il ne relève pas de leurs compétences d’apprécier les conditions médicales (articles L. 313‑11 et R. 313‑22 du CESEDA). L’évaluation médicale doit déterminer à elle-seule la nécessité ou non d’une protection à ce titre.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe de compétence liée de l’autorité administrative vis-à-vis de l’avis médical rendu dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour soins lorsque la nécessité d’une protection de l’étranger malade a été constatée par le médecin
Cosignataires (16)
Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Fanélie Carrey-Conte, Florence Delaunay, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, Martine Martinel, Hervé Pellois, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Catherine Troallic