Amendement n° 95 · Article 10
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter À l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’une mesure emblématique.
Il convient de rétablir la disposition qui permettait aux étrangers présents en France depuis plus de dix ans d’obtenir de plein droit un titre de séjour.
Cette durée est prolongée à quinze ans si au cours de cette période, l’intéressé a résidé en France sous couvert d’une carte de séjour portant la mention « étudiant ».
Ce dispositif du droit au séjour en fonction de l’ancienneté de la présence sur le territoire français et des nombreux liens qui ont été tissés en France pendant une période aussi longue, a été supprimé par la réforme de 2006, maintenu en faveur de certains régimes spéciaux, tels les ressortissants algériens.
Il convient de le rétablir dans le droit commun.
Cosignataires (16)
Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Fanélie Carrey-Conte, Florence Delaunay, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, Martine Martinel, Hervé Pellois, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Catherine Troallic