Amendement n° 89 · Article 8
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, ».
Exposé sommaire
Le projet de loi sur l’immigration prévoit la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles de deux ans pour les personnes conjointes de Français (article L. 313‑11‑4°). Il ne mentionne pas pour autant de cartes de séjour pluriannuelles pour les conjoints entrés via le regroupement familial (article L. 313‑11‑1°) ni pour les personnes victimes de violences au sein du couple (article L. 313‑12 alinéa 2 et L. 431‑2 alinéa 4).
Par ailleurs, en cas de changement de statut, la carte obtenue deviendrait une carte temporaire d’un an, même à l’issue d’une carte pluriannuelle. Les personnes ayant obtenu une carte de séjour de deux ans en tant que conjoint de Français et qui ont cessé la vie commune suite aux violences au sein du couple pourraient alors simplement prétendre à la délivrance d’une carte d’un an.
Enfin, si la première carte de séjour suite à la rupture de la vie commune due aux violences est délivrée automatiquement, son renouvellement est laissé à l’appréciation du préfet. Une carte de séjour pluriannuelle permettrait aux personnes de s’assurer d’une situation administrative stable pour se reconstruire.
Cosignataires (16)
Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Fanélie Carrey-Conte, Florence Delaunay, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, Martine Martinel, Hervé Pellois, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Catherine Troallic