Amendement n° 84 · Article 11
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« qui justifie d’ »
les mots :
« ayant obtenu ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« pouvant attester ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.