Amendement n° 71 · Article 19
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article fait de l’assignation à résidence la mesure de droit commun de contrainte avant éloignement et limite les placements en rétention.
L’un des enjeux du projet de loi devrait être l’éloignement effectif des personnes en situation irrégulière. La prééminence actuelle de la rétention administrative sur l’assignation à résidence s’explique par sa meilleure efficacité. Cette disposition va aggraver les dysfonctionnements existants, car les risques de fuite en cas d’assignation à résidence sont plus forts.