Amendement n° 64 · Article 13 ter
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la délivrance de plein droit de la carte de résident aux parents d’un enfant français, aux conjoints de Français et aux personnes admises au titre du regroupement familial.
Il convient de rendre plus sévère les conditions dans lesquelles les conjoints et enfants étrangers peuvent obtenir la carte de résident. En tout état de cause, il ne saurait y avoir de caractère automatique pour l’octroi d’une carte de résident. Il faut au préalable que les personnes concernées présentent des garanties d’intégration.