Amendement n° 52 · Article 18
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications adoptées en commission des Lois à l’article 18.