Amendement n° 51 · Article 29
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Au troisième alinéa de l'alinéa 16, supprimer la référence :
« L. 514‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 16 du projet de loi.