Amendement n° 50 · Article 14
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement d’une disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, en cohérence avec celles déjà rétablies par la commission des Lois.