Amendement n° 46 · Article 28 bis A

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 28 bis A, introduit par le Sénat, qui crée une nouvelle infraction en cas d’usurpation d’un document d’identité ou de voyage.

Alors que l’usurpation d’identité est déjà puni par la loi, cet article ne vise en réalité que les seuls étrangers, particulièrement les jeunes étrangers isolés.

Dans son avis n°16‑02, le Défenseur des Droits, qui recommande la suppression de l’article, note qu’ « à ce jour, lorsque les autorités judiciaires écartent un document attestant de la minorité d’un jeune au vu de résultats de tests osseux concluant à sa majorité, ce jeune se voit refuser une prise en charge par les services d’aide sociale à l’enfance, ce qui est déjà en soi une conséquence lourde. Avec cette nouvelle disposition, le refus de l’administration de considérer que l’acte est celui de l’intéressé pourra être interprété comme le fait pour le jeune d’avoir usurpé ce document. Ceci aura désormais une nouvelle conséquence, cumulative à la première : celle de commettre un délit. »

Cette conséquence parait disproportionnée vu l’absence de fiabilité de ces tests osseux et la lourdeur de la peine qui paraissait déjà bien excessive (5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende)