Amendement n° 45 · Article 25

Supprimer cet article.

L’article 25 créé pour les préfets un droit de communication d’informations privées, de la part d’une longue liste d’administrations ou entreprises publiques et privées, à l’exception du secret médical.

Cette disposition est fortement attentatoire en matière de protection libertés individuelles et des données personnelles. La CNCDH dans son avis sur le présent texte, « y voit une atteinte disproportionnée aux droits garantis à l’article 8 de la CESDH » d’autant que cet article 25 n’organise aucune procédure contradictoire. Le Défenseur a également recommandé la suppression de cet article dans son avis n°15‑17, qui indique que l’article 25 « est sans doute la disposition la plus contestable du texte en ce qu’elle atteste de la forte suspicion à l’égard des étrangers et constitue une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et au secret professionnel, notamment des travailleurs sociaux. »

Il est d’ailleurs regrettable que l’avis de la CNIL sur cet article n’ait pas été publié, qu’il ne le sera que pour la publication du décret et que l’étude d’impact soit lacunaire concernant cet article, les moyens de lutte contre la fraude étant déjà suffisant.