Amendement n° 43 · Article 22
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« respecté »,
insérer le mot :
« volontairement ».
Exposé sommaire
Les prescriptions liées à l’assignation à résidence peuvent être très larges. Il s’agit donc de s’assurer que le non-respect des prescriptions sera volontaire, dès lors que ce non-respect aura des conséquences très lourdes pour la personne.
Cette condition d’intentionnalité est par ailleurs prévue pour les visites domiciliaires mises en place par le II du présent article.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas