Amendement n° 41 · Article 18 A
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
En commission, un III a été rajouté à l’amendement permettant en permettant à la cour d’appel de rejeter par voie d’ordonnance les déclarations d’appel manifestement irrecevables.
Cette possibilité, qui n’est appuyée par une étude d’impact, est une atteinte importante au droit au recours. Cela va au-delà de l’amélioration technique évoquée par l’exposé sommaire de l’amendement adopté en commission.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas