Amendement n° 39 · Article 14
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Exposé sommaire
Ces deux alinéas permettent à ce qu’il soit statué dans les 72h, par juge unique, sur les recours exercés par des personnes détenues contre les OQTF.
Les personnes détenues rencontrent déjà d’importants obstacles pour exercer leurs recours. L’accès aux avocats, associations et aux interprètes est très contraint. Des problèmes d’enregistrement des recours auprès des greffes sont régulièrement rapportés. De plus, il est très difficile pour une personne étrangère détenue de réunir les pièces d’un dossier en un temps si bref.
Il est dès lors illusoire qu’un étranger puisse exercer son droit de recours dans un tel délai.
De plus, le refus d’une telle cohabitation ne peut être le prétexte principale d’une réduction si importante des droits de certains.
Enfin, une personne ayant purgé sa peine ne doit pas être discriminée au motif qu’elle est un ancien détenu.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer ces deux alinéas.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas