Amendement n° 35 · Article 13
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 12° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail et le contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du même code constituent une activité professionnelle salariée. »
Exposé sommaire
Comme l’a souligné le Défenseur des droits dans son avis n°16‑02, certaines préfectures rendent difficile l’accès aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation des mineurs isolés étrangers (MIE) pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Il recommande donc d’inclure à l’article L. 311‑3 du CESEDA, « le fait que la carte d’un an délivrée de plein droit à l’étranger âgé de 16 à 18 ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle, inclut bien les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ».
C’est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas