Amendement n° 165 · Article 31
Gouvernement · déposé le 27/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l'alinéa 12, substituer au mot : "treizième", le mot : "quatorzième"
Exposé sommaire
Amendement de conséquence