Amendement n° 164 · Article 4 bis
Gouvernement · déposé le 26/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« sanitaire »,
insérer le mot :
« préventif ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’objet de la visite médicale des étudiants étrangers dont sont responsables les établissements d’enseignement supérieur. Les étudiants étrangers doivent bénéficier du même traitement médical que les étudiants français : un suivi sanitaire à titre préventif.
Ce suivi sanitaire « préventif » est réalisé par les services universitaires de médecine préventive sans préjudice des obligations relatives au droit au séjour des étudiants étrangers.
Un décret viendra préciser les modalités de ce suivi.