Amendement n° 162 · Article 29
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
- Sous-amendement de
- n° 152
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« rédigée : « »,
insérer les mots :
« Lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement limite la possibilité pour l'autorité administrative d'opposer une irrecevabilité de la demande d'asile destinée à faire échec à l'éloignement aux étrangers provenant de pays d'origine sûrs.