Amendement n° 161 (2ème Rect) · Article 11
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’étranger qui justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ; ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 36, après la référence :
« 5°, »
insérer la référence :
« 5° bis, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer un cas supplémentaire de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». Il vise les cas bien réels des ressortissants étrangers qui ne satisfont pas à la condition de diplôme ou d’expérience professionnelle prévue au 5 ° du nouvel article L. 313‑20 mais qui sont porteurs de projets économiques ambitieux et de qualité, reconnus comme tels par un organisme public. Il convient de prévoir expressément dans la loi que de telles personnes sont éligibles au « passeport talent ».