Amendement n° 160 · Article 15
Gouvernement · déposé le 26/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« b) À la même première phrase du premier alinéa du I, après la référence : « L. 511‑1 » sont insérés les mots : « ou au sixième alinéa de l’article L. 511‑3‑1 » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel