Amendement n° 159 · Article 11
Gouvernement · déposé le 26/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« V. – L’activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux I, II et IV du présent article n’est pas subordonnée à la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221‑2 du code du travail. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que le salarié ICT est exempté de solliciter une autorisation de travail, conformément à l’article 13 de la directive, la carte de séjour délivrée permettant l’exercice de l’activité professionnelle dans le cadre du détachement.