Amendement n° 158 · Article 22
Gouvernement · déposé le 26/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. »
Exposé sommaire
Par cohérence avec l’ajout effectué à l’article 18A en commission des lois, il est proposée d’étendre la faculté ouverte au premier président de la cour d’appel ou son délégué de statuer par voie d’ordonnance sans qu’il soit nécessaire de convoquer une audience aux déclarations d’appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 18 et 22 du projet de loi.