Amendement n° 156 · Article 18 A
Gouvernement · déposé le 26/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« et sans avoir préalablement convoqué les parties ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.