Amendement n° 153 · Article 1er A
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 25/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
- Sous-amendement de
- n° 56
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et notamment la mise en œuvre et l’exécution d’accords de réadmission d’étrangers en situation irrégulière en France, ressortissants de ces pays ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser l’alinéa j), en prévoyant lamise en œuvre et l’exécution d’accords de réadmission des étrangers en situation irrégulière en France, qui sont ressortissants des pays avec lesquels la France développe une politique de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement