Amendement n° 147 · Article 5
Gouvernement · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et modulé, le cas échéant, selon le domaine professionnel concerné ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de tenir compte, dans l’appréciation du seuil de rémunération des caractéristiques de l’emploi sollicité par l’étudiant qui, à l’issue de son autorisation provisoire de séjour, sollicite une autorisation de travail.
Le décret d’application pourra le cas échéant moduler le seuil en fonction des domaines professionnels afin de tenir compte du marché du travail et des spécificités de l’emploi sollicité.