Amendement n° 146 (Rect) · Article PREMIER
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu’il doit suivre, selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cette proposition vise à empêcher le développement de frais différentiés selon l’origine de l’étudiant afin d’éviter la reproduction sociale en permettant aux seuls étudiants étrangers au capital suffisamment élevé d’accéder à une formation d’enseignement supérieure.