Amendement n° 145 · Article 9
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au grade de master »
les mots :
« à la licence ».
Exposé sommaire
11 % des étudiants en Licence sont des étudiants internationaux et poursuivent les études sur notre territoire. La mise en place d’un titre de séjour pouvant couvrir l’intégralité des études à compter de la Licence vise à simplifier les démarches administratives à mener par les étudiants et à désencombrer les administrations dédiées.