Amendement n° 143 · Article 18 A
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« et L. 512‑2 à »
la référence :
« , L. 512‑3 et ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.