Amendement n° 141 · Article 22
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 20.
Exposé sommaire
Le souci d’efficacité d’éloignement du territoire qui nécessite le recours à la force publique manque de garanties matérielles et procédurales. La procédure décrite au II de l’article 22, bien qu’elle encadre la procédure applicable (intervention du JLD), est disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi et contraire au droit au respect de la vie privée et familiale, en ce qu’elle consacre une approche pénale de l’interpellation de l’étranger, prohibée par le droit européen. Par conséquent, cet amendement a pour but d’exclure la possibilité d’interpellation de l’intéressé à son domicile.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu