Amendement n° 140 · Article 20
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’alinéa 3 de l’article 20 du projet de loi qui prévoit la possibilité d’assigner un étranger à résidence à l’issue d’une période de rétention administrative. Ils souhaitent que l’assignation à résidence soit une réelle alternative à la rétention et non pas une mesure de contrainte supplémentaire.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu