Amendement n° 139 · Article 19
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants :
« Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative.
« Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement d’une part, d’interdire le placement en rétention administrative des mineurs isolés et des familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs, d’autre part, de supprimer toute possibilité de maintenir les mineurs isolés demandeurs d’asile en zone d’attente.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu