Amendement n° 135 · Article 8
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 8 permet à l’autorité administrative de contrôler, à tout moment, la situation des étrangers bénéficiaires d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité. Cet article autorise le retrait du titre de séjour sur un simple défaut de déferrement aux contrôles. Il s’agit d’une disposition disproportionnée qui maintien les étrangers dans l’inquiétude permanente de perdre leur titre de séjour sans qu’aucun regard de l’autorité judiciaire ne soit prévu.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu