Amendement n° 133 · Article 8
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut procéder »
le mot :
« procède ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’alinéa 2 du présent article prévoit que l’autorité administrative « peut procéder aux vérifications utiles ».
Cet amendement a pour but d’établir une vérification obligatoire de l’autorité administrative.
Cosignataires (7)
Édouard Courtial, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière