Amendement n° 132 · Article 5
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle limitée à un seul employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
L’article 5, tel que rédigé actuellement, est parfaitement contradictoire : il prévoit une autorisation de séjour, qui doit être limitée à une période de 12 mois, non renouvelable, alors même qu’il ouvre dans le même temps la possibilité d’étendre indéfiniment la première expérience professionnelle. A l’instar d’autres pays de l’immigration, il s’agit de faire en sorte que les étudiants étrangers ayant fait leurs études en France puissent retourner dans leur pays d’origine à l’issue de leurs études, et contribuent ainsi au développement de leur pays. Cette situation aujourd’hui ne fait qu’appauvrir les pays qui exportent ainsi leurs futurs cadres en France, en les perdant définitivement. Cette situation est aggravée par la rédaction actuelle de l’article 5 à laquelle cet amendement souhaite mettre fin.
Cosignataires (7)
Édouard Courtial, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière