Amendement n° 130 · Article 13 bis
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« ou de la rente mentionnée à l’article L. 434‑2 du même code ».
Exposé sommaire
Les situations permettant l’exemption de ressources pour accéder à la carte longue durée UE doivent être élargies aux personnes âgées de plus de 65 ans et aux personnes titulaires d’une rente suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.