Amendement n° 128 · Article 13 bis
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , L. 316‑1 ».
Exposé sommaire
Il est contraire à la directive du 25 novembre 2003 et injustifié d’exclure de l’accès à la carte de résident « longue durée – UE » les personnes ayant été admises au séjour après avoir porté plainte ou témoigné dans le cadre de la traite des êtres humains ou du proxénétisme.