Amendement n° 113 · Article 13 ter
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et la deuxième occurrence du mot : « temporaire » est supprimée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.