Amendement n° 105 · Article 16
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 6, après les mots :
« d’office »,
insérer les mots :
« avant l’expiration du délai d’un jour franc courant de sa notification, ni ».
Exposé sommaire
Il s’agit de garantir l’effectivité du recours référé-liberté qui est prévu. A défaut, la notification de la décision d’éloignement pourrait être immédiatement exécutée sans possibilité effective de saisir le juge.
C’est la seule procédure qui est ouverte aux étrangers présents dans les DOM. Ceux-ci doivent bénéficier des mêmes garanties que ceux qui sont présents en métropole.
Cosignataires (14)
Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Fanélie Carrey-Conte, Florence Delaunay, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Annie Le Houerou, Martine Martinel, Hervé Pellois, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Catherine Troallic