Amendement n° 104 · Article 14
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« oppose, »,
insérer les mots :
« et si c’est le seul moyen pour qu’un conseil puisse l’assister ou pour respecter le délai dont dispose le juge pour statuer, ».
Exposé sommaire
L’audience est un rapport humain qui est profondément affecté par le recours à la communication audiovisuelle. L’avocat ne peut dans une telle situation être à la fois aux côtés de son client ou devant le juge. Le recours à la visioconférence ne devrait être possible que dans des circonstances exceptionnelles. Il faut ajouter qu’on cumule avec l’amendement proposé les inconvénients : salle d’audience dans des locaux au caractère judiciaire peu affirmé qui ne permettent souvent que difficilement la publicité et distance avec le justiciable qu’installe le recours à l’audiovisuel.
Dans un avis du 14 avril 2011 (JO 9 novembre 2011 p. 65) le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a exprimé des réserves importantes sur le recours à la visioconférence pour des personnes détenues.
Cosignataires (16)
Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Fanélie Carrey-Conte, Florence Delaunay, Richard Ferrand, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Annie Le Houerou, Martine Martinel, Hervé Pellois, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Catherine Troallic