Amendement n° 102 · Article 13 bis
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du même code ».
Exposé sommaire
L’article 13 bis introduit une exception à la condition de ressources pour les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées (AAH) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Ce dispositif ne prend pas en compte les personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Or, en vertu du principe de subsidiarité, les personnes titulaires de l’AAH ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité voient, dans la très grande majorité des cas, leur allocation remplacée par l’ASPA. Intégrer à ce dispositif d’exception les personnes titulaires de l’ASPA permettrait d’assurer une cohérence au dispositif prévu par l’article 13 bis.
Cosignataires (15)
Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Fanélie Carrey-Conte, Florence Delaunay, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Annie Le Houerou, Martine Martinel, Hervé Pellois, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Catherine Troallic