Amendement n° 1 · Article 10
De Patrice Verchère (Les Républicains) · déposé le 21/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Actuellement, l’étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents au pays d’origine. Avec l’article 10 du projet de loi, l’étranger devra démontrer que le système de santé publique de son pays d’origine n’est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin. Autrement dit, il ne suffit pas que les soins existent, il faut qu’ils soient accessibles dans son pays.
L’étude d’impact est silencieuse s’agissant du coût de cette mesure. Or, on peut s’attendre à un véritable appel d’air à destination des filières. Une envolée du nombre de personnes concernées et du coût sont à craindre, à l’image de ce qu’il s’est produit pour l’AME (+ 35 % bénéficiaires en deux ans, pour un cout avoisinant le milliard d’euros en 2015 selon le rapporteur du budget Claude Goasguen).
Ainsi, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.