Amendement n° 6 · Article 16
Gouvernement · déposé le 26/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (n°3394) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Le III. de l’article 16 prévoit de gager la réforme des droits de succession prévue au II. du même article par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Or, l’article L. 247 du livre des procédures fiscales relatif aux pouvoirs de remise gracieuse auquel fait référence le II. est un article existant, qui n’a pas besoin d’être gagé.