Amendement n° 4 · Article 21 ter
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (n°3394) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’autorité judiciaire »
les mots :
« du juge des enfants ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d’un juge des enfants.
L’expertise médico-légale destinée à déterminer l’âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors qu’il est le magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas