Amendement n° 97 · Article 35

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 211‑8, après la première occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « écoles élémentaires et maternelles, » ;

2° L’article L. 212‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l’enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative, sont à la charge de la commune. »

La loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’Ecole de la République a instauré un Service public du numérique éducatif. Si l’État est appelé à jouer un rôle prépondérant en ce qui concerne les contenus pédagogiques, l’essentiel du financement de l’équipement numérique de nos classes, de l’élémentaire au lycée, est assumé par les collectivités territoriales.

L’État a reconnu leur rôle en instaurant, le 2 octobre dernier, à l’initiative de la ministre de l’Education nationale, un Comité des partenaires du numérique pour l’éducation associant les principales associations représentatives des collectivités territoriales. Partout sur le territoire national, des partenariats entre les académies et les collectivités territoriales permettent de déployer lesespaces numériques de travail.Le Plan Numérique à l’École facilite et accélère ce déploiement.

Les communes et EPCI ayant pris un temps d’avance en matière d’équipement numérique des établissements scolaires dont ils ont la responsabilité, sont confrontées à l’absence de cadre législatif ou réglementaire pour organiser leurs relations avec les services du ministère de l’Education nationale en ce qui concerne les équipements numériques qu’ils fournissent et organisent et dont l’utilisation est du ressort des personnels de l’Education nationale. Des questions très concrètes sont ainsi souvent en suspens (assurances, modalités de mise à jour des applications et systèmes d’exploitation, etc.). En effet, si la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’Ecole de la République a clarifié la répartition des rôles entre certaines collectivités territoriales (départements et régions notamment) et l’État en matière d’enseignement numérique, notamment sur la question de la maintenance des équipements, les communes et EPCI n’ont pas été inclus dans le périmètre de cette clarification.

Eu égard à l’importance du numérique dans le domaine éducatif, il est essentiel que les relations entre collectivités territoriales et les services du ministère de l’Education nationale puissent être organisées et clarifiées.

Aussi le présent amendement prévoit d’appliquer aux communes la même organisation des relations entre les collectivités territoriales et l’État que celle qui est actuellement appliquée pour les départements et les régions.