Amendement n° 95 · Article 32
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« 2° Le conjoint non divorcé ; ».
Exposé sommaire
L’actuelle rédaction de l’alinéa [21] reprend la hiérarchie des personnes aptes à défendre le droit de divulgation de l’œuvre prévue à l’article L. 121‑2 du Code de la propriété intellectuelle.
Ce texte est issu de la loi n° 92‑597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle. Les conditions relatives au conjoint survivant (absence de remariage, absence d’un jugement de séparation de corps rendu à ses torts) qu’il édicte, ne sont plus adaptées au regard de l’évolution du droit de la famille.
C’est la raison pour laquelle il est fait référence, dans cet amendement, au « conjoint non divorcé », d’ores et déjà désigné de cette manière, à l’article 732 du Code civil, pour définir le conjoint successible.