Amendement n° 94 · Article 32
De Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l'alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande des héritiers, dans l’ordre mentionné aux 1° à 4°, le responsable de traitement est tenu de clore dans les meilleurs délais les comptes et profils en ligne de la personne décédée. »
Exposé sommaire
Même en l’absence de directives relatives au sort réservé aux données personnelles d’une personne après sa mort, ses héritiers devraient pouvoir ordonner la fermeture de tous les comptes et profils en ligne de la personne décédée.