Amendement n° 93 · Article 45

Supprimer cet article.

Les départements assument la pleine et entière responsabilité des FSL depuis 2005. La crise sociale et économique que connait notre pays depuis lors a malheureusement aggravé la charge et l’étendue des missions liées à ce dispositif.

L’ouverture d’un droit universel et systématique représente probablement une avancée sociale et citoyenne. Il n’en demeure pas moins que l’expérience acquise par les départements dans ce domaine montre que ce type de mesures peut être contreproductif.

En effet, l’absence de suivi et d’accompagnement des publics en difficulté et l’automaticité des aides telles que portées par cet article risque de rendre ingérable pour les Conseils départementaux l’attribution idoine de cette aide ouvrant ainsi le champ à une utilisation immodérée des nouveaux outils numériques, par des publics en situation de fragilité.

Il convient de rappeler à ce titre ce qui s’est produit entre 2005 et 2008 en matière d’impayés d’énergie. Des décrets ont dû être écrits pour pallier les dérives constatées.

De surcroit, les élus départementaux regrettent de n’avoir pas été consultés sur la mise en place de ce nouveau dispositif.